Politique de confidentialité et Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur au 01/12/2019

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., au règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.hc-finance.fr les présentes Politique de Confidentialité et Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

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Article 1 : L’éditeur

L’édition du site www.hc-finance.fr est assurée par la Société H & C Finance, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 852380104, numéro de TVA intracommunautaire RF37852380104 et dont le siège social est situé au 5 Promenade des Falaises – Villa Irrintzina 64 600 Anglet – France.

Coordonnée de contact : contact@hc-finance.fr.

LA Société H & C Finance est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurances, Banque et Finance de l’ORIAS sous le numéro d’enregistrement : 19006052

Le responsable de la publication est Stéphane Callégaro

Article 2 : l’hébergeur

L’hébergeur du site www.hc-finance.fr est la Société SAS OVH, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix – France , avec le numéro de téléphone : 1007.

Article 3 : accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

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Article 4 : L’utilisateur

L’Utilisateur est la personne utilisant le site www.hc-finance.fr

Article 5 : Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site www.hc-finance.fr l’éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

  • Données d’état-civil et d’identité …

Article 6 : Communication des données personnelles à des tiers

  • Pas de communication à des tiers : Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Article 7 : Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

  • Information préalable et possibilité renonciation avant et après la fusion / acquisition : Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Article 8 : Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées ont vocation à permettre :

  • la reprise de contact avec les personnes ayant expressément consenti à déposer leurs coordonnées ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales.

Article 9 : Collecte des données d’état civil et d’identité

  • Consultation libre : La consultation du site www.hc-finance.fr ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
  • Collecte des données d’état civil et d’identité : Elles sont uniquement destinées aux finalités décrites à l’article 8.

Article 10 : Cookies

  • Durée de conservation des cookies : Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
  • Finalité cookies : Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment ainsi que pour optimiser le référencement du site www.hc-finance.fr et les services rendus à l’Utilisateur.
  • Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service : Vous reconnaissez avoir été informé que l’éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services

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  • Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service :

Article 11 : Conservation des données techniques

  • Durée de conservation des données techniques Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Article 12 : Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

  • Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle : Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
  • Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte : Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
  • Suppression des données après suppression du compte : Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’éditeur.
  • Suppression des données après 3 ans d’inactivité : Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas connecté sur le site pendant une période de trois ans vos données seront automatiquement supprimées de nos bases de données.

Article 13 : Suppression des données

  • Suppression des données à la demande : L’utilisateur a la possibilité de supprimer ses données à tout moment, par simple demande à l’éditeur par courrier postal à l’adresse du siège de la Société H & C Finance ou par émail à l’adresse contact@hc-finance.fr ou directement sur le site sur la page export et/ou suppression des données.
  • Suppression du compte en cas de violation des CGU : En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’éditeur se réserve le droit de supprimer vos données.

Article 14 : Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’éditeur

  • Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité : Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
    • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
    • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
    • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
  • Limitation de la responsabilité : En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Article 15 : Transfert des données personnelles à l’étranger

  • Pas de transfert en dehors de l’Union européenne : Conformément à l’article 6 des présentes Politique de Confidentialité et de CGU, l’éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Article 16 : Modification de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Article 17 : Droit applicable et modalités de recours

  • Application du droit français et compétence des tribunaux : Les présentes CGU et votre utilisation du site www.hc-finance.fr sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à les Lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence, aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., au règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Article 18 : Portabilité des données

  • Portabilité des données : L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande par émail à l’adresse contact@hc-finance.fr ou directement sur le site sur la page export et/ou suppression des données. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Article 19 : propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.hc-finance.fr, sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que celles notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.